Infos Conseils
LE MANDAT DE VENTE EST OBLIGATOIRE.
Promessimo - Assurance : Depuis juin 2004, l’agence a souscrit une assurance « PROMESSIMMO FNAIM » qui protège ses clients gratuitement en cas de décès invalidité, de la signature du compromis de vente jusqu’à l’acte définitif.
Envie de changement ou reconversion « Vous avez envie de changer d’activité ? UNE SOLUTION : la vente de votre bien immobilier peut vous constituer votre apport personnel pour acquérir un commerce. »
Contrôles obligatoires en cas de vente d’un bien immobilier : · Amiante pour toute maison construite avant le 1er juillet 1997 ; · Plomb pour toute maison construite avant 1948 et située dans une zone à risque d’exposition au plomb déterminée par le préfet · Certificat de Loi Carrez pour tous les logements en copropriété · Risques naturels, technologiques et sismiques : ensemble d’informations liées aux risques ayant justifié la mise en place d’un plan de prévention. · Performance énergétique : quantité d’énergie consommée ou estimée. . Diagnostic des installations de Gaz : pour toute les immeubles dons l'installation du gaz a été réalisée depuis plus de 15 ans.
Ces dispositions sont obligatoires en cas de vente d’un bien entrant dans ces critères. Le coût de ces contrôles est à la charge du vendeur. |